Article 90. Délai pour déterminer le lieu de naissance de la dette douanière dans le régime du transit de l'Union européenne (Article 87, paragraphe 2, du code)

Article 90. Délai pour déterminer le lieu de naissance de la dette douanière dans le régime du transit de l'Union européenne (Article 87, paragraphe 2, du code)

Pour les marchandises placées sous le régime du transit de l'Union européenne, le délai visé à l'article 87, paragraphe 2, du code est l'un des suivants :

a) Sept mois après la dernière date à laquelle les marchandises auraient dû être présentées au bureau de douane de destination, sauf si, avant l'expiration de ce délai, une demande de transfert du recouvrement de la dette douanière est envoyée à l'autorité compétente du lieu où, selon les preuves obtenues par l'autorité douanière de départ, se sont produits les faits à l'origine de la naissance de la dette douanière ; dans ce cas, le délai est prorogé d'un mois au maximum ;

b) Un mois après l'expiration du délai dont dispose le titulaire du régime pour répondre à une demande d'informations nécessaires à l'apurement du régime, lorsque l'autorité douanière de départ n'a pas reçu notification de l'arrivée des marchandises et que le titulaire du régime n'a pas fourni les informations ou que celles-ci sont insuffisantes.