Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 82. Documents justificatifs relatifs à la valeur en douane (Article 163, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Documents justificatifs relatifs à la valeur en douane (Article 163, paragraphe 1, du code)
La facture relative à la valeur transactionnelle déclarée doit être exigée en tant que document justificatif.
Art. 82 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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