Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Invalidation d'un numéro EORI (Article 9, paragraphe 3, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Invalidation d'un numéro EORI (Article 9, paragraphe 3, du code)
1. Les autorités douanières doivent invalider un numéro EORI dans l'un quelconque des cas suivants :
a) À la demande de la personne enregistrée ;
b) Lorsque l'autorité douanière a connaissance que la personne enregistrée a cessé les activités qui requièrent l'enregistrement.
2. L'autorité douanière doit enregistrer la date d'invalidation du numéro EORI et doit la notifier à la personne inscrite.
Art. 7 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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