Article 70. Évaluation des conditions et contreparties

Article 70. Évaluation des conditions et contreparties

(Article 70, paragraphe 3, lettre b , du code) Si la vente ou le prix des marchandises importées sont subordonnés à une condition ou à une contrepartie dont la valeur peut être déterminée par rapport aux marchandises à évaluer, cette valeur est considérée comme faisant partie du prix effectivement payé ou à payer, sauf si ces conditions ou contreparties se rapportent à l'un des points suivants :

a) Une activité à laquelle s'applique l'article 66, paragraphe 2, du présent Règlement ;

b) Un élément de la valeur en douane conformément à l'article 71 du code.