Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 53. Préférence unilatérale pour certains produits du tabac (Article 64, paragraphe 3, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Préférence unilatérale pour certains produits du tabac (Article 64, paragraphe 3, du code)
1. L'application de la préférence correspondant à 60% du taux normal applicable aux produits du tabac classés dans la sous-position 240411 est subordonnée à la condition que les produits aient été manufacturés dans l'Union européenne à partir de tabac brut de l'Union européenne ou préalablement mis en libre pratique.
2. Cette préférence est justifiée au moyen du document établi à cet effet que la Douane met à disposition sur son site web, dûment visé par les autorités douanières du pays d'exportation, et elle est subordonnée à la condition que ces dernières assurent un niveau de coopération adéquat avec les autorités douanières andorranes dans le cadre des éventuelles demandes de contrôle a posteriori.
Art. 53 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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