Article 52. Définitions (Article 64 du code)

Article 52. Définitions (Article 64 du code)

Aux fins de la présente section, les définitions suivantes s'appliquent : 1) Fabrication : toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage. 2) Matière : tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute pièce, etc., utilisé dans la fabrication du produit. 3) Produit : le produit fabriqué, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement dans une autre opération de fabrication. 4) Marchandises : les matières comme les produits. 5) Envoi : les produits :

a) Envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ; ou

b) Couverts par un document de transport unique qui en garantit l'acheminement de l'exportateur au destinataire ou, à défaut d'un tel document, par une facture unique. 6) Exportateur : la personne qui exporte les marchandises vers Andorre ou vers un pays bénéficiaire et qui est en mesure d'en prouver l'origine, qu'elle en soit ou non le fabricant et qu'elle accomplisse ou non elle-même les formalités liées à l'exportation. 7) Exportateur enregistré :

a) Tout exportateur établi dans un pays bénéficiaire et enregistré auprès de ses autorités compétentes pour exporter des produits dans le cadre du système, que ce soit vers Andorre ou vers un autre pays bénéficiaire avec lequel le cumul régional est possible ; ou

b) Tout exportateur établi en Andorre et enregistré auprès des autorités douanières pour exporter des produits originaires d'Andorre vers un pays ou territoire avec lequel il existe un régime commercial préférentiel ; ou

c) Tout réexpéditeur de marchandises établi en Andorre et enregistré auprès des autorités douanières pour établir des attestations d'origine de remplacement en vue de réexpédier des produits originaires. 8) Attestation d'origine : une attestation établie par l'exportateur ou le réexpéditeur des marchandises, dans laquelle il est indiqué que les produits couverts par cette attestation satisfont aux règles d'origine du système.