Article 51. Certificat d'origine pour les produits soumis à des régimes particuliers d'importation non préférentiels (Article 61, paragraphes 1 et 2, du code)

Article 51. Certificat d'origine pour les produits soumis à des régimes particuliers d'importation non préférentiels (Article 61, paragraphes 1 et 2, du code)

1. Les certificats d'origine relatifs à des produits originaires d'un pays tiers pour lequel des régimes particuliers d'importation non préférentiels ont été institués, lorsque ces régimes se réfèrent au présent article, doivent être délivrés au moyen du formulaire prévu à cet effet, conformément aux spécifications techniques qui y sont établies.

2. Les certificats d'origine doivent être délivrés par les autorités compétentes du pays tiers dont sont originaires les produits auxquels s'appliquent les régimes particuliers d'importation non préférentiels, ou par un organisme fiable dûment habilité à cet effet par ces autorités (autorités de délivrance), à condition que l'origine des produits ait été déterminée conformément à l'article 60 du code. Les autorités de délivrance doivent conserver une copie de chacun des certificats d'origine délivrés.

3. Les certificats d'origine doivent être délivrés avant que les produits auxquels ils se réfèrent soient déclarés pour l'exportation vers le pays tiers d'origine.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, des certificats d'origine peuvent exceptionnellement être délivrés après l'exportation des produits auxquels ils se réfèrent lorsqu'ils n'ont pas été délivrés au moment de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori les certificats d'origine prévus au paragraphe 1 qu'après avoir vérifié que les données figurant dans la demande de l'exportateur correspondent à celles du dossier correspondant.