Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40. Combinaison des deux types d'autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Combinaison des deux types d'autorisation
(Article 38, paragraphe 3, du code) Lorsqu'un demandeur a le droit d'obtenir à la fois une autorisation d'AEOC et une autorisation d'AEOS, l'autorité douanière doit délivrer une autorisation combinée.
Art. 40 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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