Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Date de prise d'effet de l'autorisation OEA (Article 22, paragraphe 4, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Date de prise d'effet de l'autorisation OEA (Article 22, paragraphe 4, du code)
Nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 4, du code, l'autorisation octroyant le statut d'OEA (autorisation OEA) prend effet cinq jours après l'adoption de la décision.
Art. 39 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.