Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Stockage des données (Article 16, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Stockage des données (Article 16, paragraphe 1, du code)
Toutes les données validées par le système électronique pertinent doivent être conservées pendant trois ans au minimum à compter de la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été validées, sauf disposition contraire.
Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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