Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Refus de demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Refus de demandes
(Article 22 du code) Le refus d'une demande d'OEA n'affecte pas les décisions favorables en vigueur prises à l'égard du demandeur en vertu de la législation douanière, sauf si l'octroi de ces décisions favorables repose sur le respect de l'un des critères OEA dont il a été démontré qu'il n'est pas respecté au cours de l'examen de la demande d'OEA.
Art. 38 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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