Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Délai pour l'adoption des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Délai pour l'adoption des décisions
(Article 22, paragraphe 3, du code)
1. Le délai pour prendre la décision visé à l'article 22, paragraphe 3, alinéa premier, du code peut être prorogé d'une période allant jusqu'à soixante jours. Les autorisations octroyant le statut d'OEA sont délivrées au moyen du formulaire prévu à l'annexe 3.
2. Si une procédure pénale en cours suscite des doutes quant au respect, par le demandeur, des conditions visées à l'article 39, lettre a , du code, le délai pour prendre la décision doit être prorogé en fonction du temps nécessaire pour achever la procédure.
Art. 37 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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