Article 36. Examen des critères (Article 22 du code)

Article 36. Examen des critères (Article 22 du code)

1. Aux fins de l'examen des critères établis à l'article 39, lettres b et e, du code, l'autorité douanière doit s'assurer que des vérifications sur place sont effectuées dans tous les locaux pertinents pour les activités douanières du demandeur. Lorsque le demandeur dispose d'un grand nombre de locaux et que le délai applicable pour prendre la décision ne permet pas de les examiner tous, l'autorité douanière peut décider de n'en examiner qu'une proportion représentative si elle est convaincue que le demandeur applique dans tous les mêmes normes de sécurité et de protection et les mêmes procédures et normes communes pour la tenue des registres dans tous.

2. L'autorité douanière peut tenir compte des résultats des évaluations ou des audits effectués, dans la mesure où ils sont pertinents pour l'examen des critères prévus à l'article 39 du code.

3. Aux fins de l'examen du respect des critères établis à l'article 39, lettres b, c et e, du code, les autorités douanières peuvent tenir compte des conclusions d'experts fournies par le demandeur, lorsque l'expert qui les a formulées n'est pas lié au demandeur au sens de l'article 64 du présent Règlement.

4. Les autorités douanières doivent tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier des petites et moyennes entreprises, lors de l'examen du respect des critères établis à l'article 39 du code.

5. L'examen des critères établis à l'article 39 du code et ses résultats doivent être documentés par l'autorité douanière.