Article 35. Niveaux de protection et de sécurité

Article 35. Niveaux de protection et de sécurité

(Article 39, lettre e , du code)

1. Le critère établi à l'article 39, lettre e , du code est réputé rempli si les conditions suivantes sont remplies :

a) Les bâtiments devant être utilisés pour effectuer les opérations relatives à l'autorisation d'AEOS offrent une protection contre l'intrusion illicite et sont construits en matériaux résistant à l'entrée illicite ;

b) Des mesures appropriées ont été mises en place pour empêcher l'accès non autorisé aux bureaux, aux zones d'expédition, aux quais de chargement, aux zones de chargement et aux autres lieux pertinents ;

c) Des mesures ont été adoptées pour la manutention des marchandises qui garantissent la protection contre l'introduction non autorisée, l'échange ou la manipulation de marchandises, ainsi que la protection contre l'altération des unités de chargement ;

d) Le demandeur a adopté des mesures qui permettent d'identifier clairement ses partenaires commerciaux et qui assurent, par la mise en œuvre d'accords contractuels appropriés ou d'autres mesures appropriées conformément au modèle d'entreprise du demandeur, que ces partenaires commerciaux garantissent la sécurité de leur segment de la chaîne d'approvisionnement internationale ;

e) Le demandeur effectue, dans la mesure où la législation nationale le permet, des contrôles de sécurité des éventuels futurs employés susceptibles d'occuper des postes sensibles du point de vue de la sécurité, et procède, périodiquement et lorsque les circonstances le justifient, à des contrôles généraux des employés occupant actuellement lesdits postes ;

f) Le demandeur a établi des procédures de sécurité appropriées pour les prestataires de services externes engagés ;

g) Le demandeur garantit que le personnel dont les responsabilités sont liées aux questions de sécurité participe régulièrement à des programmes de sensibilisation à ces questions ;

h) Le demandeur a désigné une personne de contact compétente pour les questions liées à la sécurité et à la protection.

2. Lorsque le demandeur est titulaire d'un certificat de protection et de sécurité délivré sur la base d'une convention internationale, d'une norme internationale de l'Organisation internationale de normalisation ou d'une norme européenne d'un organisme européen de normalisation, ce certificat doit être pris en compte lors de la vérification du respect des critères établis à l'article 39, lettre e , du code. Les critères sont réputés remplis dans la mesure où il a été établi que les critères de délivrance de ce certificat sont identiques ou équivalents à ceux établis à l'article 39, lettre e , du code. Les critères sont réputés remplis lorsque le demandeur est titulaire d'un certificat de protection et de sécurité délivré par un pays tiers avec lequel la Principauté d'Andorre a conclu un accord prévoyant la reconnaissance de ce certificat.