Article 34. Niveau approprié de compétence ou de qualifications professionnelles (Article 39, lettre d , du code)

Article 34. Niveau approprié de compétence ou de qualifications professionnelles (Article 39, lettre d , du code)

1. Le critère établi à l'article 39, lettre d, du code est considéré comme rempli si l'une quelconque des conditions suivantes est remplie :

a) Le demandeur ou la personne chargée des questions douanières du demandeur possède un niveau approprié de compétence, selon l'un des critères suivants :

i) Il dispose d'une expérience pratique avérée d'au moins trois ans en matière douanière, ii) Il applique une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme européen de normalisation ;

b) Le demandeur ou la personne chargée des questions douanières du demandeur a suivi avec succès une formation sur la législation douanière cohérente et pertinente au regard de sa participation à des activités liées aux douanes.

2. Lorsque la personne chargée des questions douanières du demandeur est une personne sous contrat, le critère établi à l'article 39, lettre d, du code est considéré comme rempli si la personne sous contrat est un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières (AEOC, selon le sigle anglais) visé à l'article 38, paragraphe 2, lettre a , du code.