Article 33. Solvabilité financière

Article 33. Solvabilité financière

(Article 39, lettre c , du code)

1. Le critère établi à l'article 39, lettre c , du code est considéré comme rempli lorsque le demandeur remplit les conditions suivantes :

a) Il ne fait pas l'objet d'une procédure collective ;

b) Au cours des trois dernières années précédant le dépôt de la demande, il s'est acquitté de ses obligations financières en ce qui concerne le paiement des droits de douane et des autres droits, impôts et taxes ou prélèvements perçus à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou en relation avec ces marchandises ;

c) Il démontre, sur la base des écritures et des informations disponibles pour les trois dernières années précédant le dépôt de la demande, qu'il dispose d'une capacité financière suffisante pour remplir ses obligations et honorer ses engagements eu égard à la nature et au volume des activités commerciales, notamment ne pas présenter d'actif net négatif, sauf si celui-ci peut être couvert.

2. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, la solvabilité financière visée à l'article 39, lettre c , du code doit être évaluée sur la base des écritures et des informations disponibles.