Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 326. Marchandises non couvertes par une déclaration préalable à la sortie (Article 267 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 326. Marchandises non couvertes par une déclaration préalable à la sortie (Article 267 du code)
Lorsqu'il est constaté que les marchandises devant quitter le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ne sont pas couvertes par une déclaration préalable à la sortie, et sauf dispense de l'obligation de la déposer, la sortie des marchandises est subordonnée au dépôt de cette déclaration.
Art. 326 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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