Article 324. Produits transformés ou marchandises considérés comme mis en libre pratique (Article 215 du code)

Article 324. Produits transformés ou marchandises considérés comme mis en libre pratique (Article 215 du code)

1. Lorsque l'autorisation de perfectionnement actif IM/EX précise que les produits transformés ou les marchandises placés sous le régime sont considérés comme mis en libre pratique s'ils n'ont pas été placés sous un régime douanier ultérieur ou réexportés après l'expiration du délai d'apurement, la déclaration en douane de mise en libre pratique est considérée comme déposée et acceptée, et la mainlevée comme octroyée, à la date d'expiration du délai d'apurement.

2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, les produits ou les marchandises placés sous le régime de perfectionnement actif IM/EX deviennent des marchandises mises en libre pratique au moment de leur commercialisation.