Article 323. Cas particuliers d'apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX (Article 215 du code)

Article 323. Cas particuliers d'apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX (Article 215 du code)

1. Aux fins de l'apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX, est considérée comme une réexportation :

a) la livraison de produits transformés à des personnes pouvant bénéficier des franchises de droits à l'importation découlant de l'application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963, ou de la Convention de New York sur les missions spéciales, du 16 décembre 1969 ;

b) La livraison d'aéronefs ;

c) La livraison de véhicules spatiaux et d'équipements connexes ;

d) La livraison de produits transformés principaux auxquels s'applique une franchise de droits à l'importation erga omnes nulle ;

e) L'élimination, conformément aux dispositions pertinentes, des produits transformés secondaires dont la destruction sous surveillance douanière est interdite pour des raisons environnementales.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables :

a) Lorsque, si elles étaient déclarées pour la mise en libre pratique, les marchandises non mises en libre pratique placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont soumises à des mesures de politique commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant de la suspension de concessions. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les marchandises non mises en libre pratique placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX seraient soumises à une surveillance préalable de l'Union européenne si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, sous réserve que le titulaire de l'autorisation du perfectionnement actif IM/EX fournisse les données conformément à la surveillance correspondante.

b) Lorsqu'une dette douanière peut naître conformément à l'article 78, paragraphe 1, du code à l'égard des marchandises non originaires placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX, si le titulaire de l'autorisation a l'intention de réexporter les produits transformés.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 1, lettre b , le bureau de douane de contrôle doit autoriser l'apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX dès la première utilisation des marchandises placées sous le régime pour la fabrication, la réparation (y compris l'entretien), la modification ou la transformation d'aéronefs, ou de parties de ceux-ci, à condition que les registres du titulaire du régime permettent de vérifier que le régime est appliqué et géré correctement.

4. Dans le cas prévu au paragraphe 1, lettre c , le bureau de douane de contrôle doit autoriser l'apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX dès la première utilisation des marchandises placées sous le régime pour la fabrication, la réparation (y compris l'entretien), la modification ou la transformation de satellites, de lanceurs et d'équipements au sol, ou de parties de ceux-ci faisant partie intégrante des systèmes, à condition que les registres du titulaire du régime permettent de vérifier que le régime est appliqué et géré correctement.

5. Dans le cas prévu au paragraphe 1, lettre d, le bureau de douane de contrôle doit autoriser l'apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX dès la première utilisation des marchandises placées sous le régime dans des opérations de transformation liées aux produits transformés livrés ou à des parties de ceux-ci, à condition que les registres du titulaire du régime permettent de vérifier que le régime est appliqué et géré correctement.

6. Dans le cas prévu au paragraphe 1, lettre e , le titulaire du régime du perfectionnement actif doit démontrer que l'apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX, conformément aux dispositions normalement applicables, est impossible ou économiquement irréalisable.