Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 322. Réparation sous le régime du perfectionnement passif (Article 211, paragraphe 1, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 322. Réparation sous le régime du perfectionnement passif (Article 211, paragraphe 1, du code)
Lorsque le régime du perfectionnement passif est demandé en vue d'effectuer une réparation, les marchandises d'exportation temporaire doivent être réparables et le régime ne doit pas être utilisé pour améliorer les prestations techniques des marchandises.
Art. 322 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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