Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 318. Obligation du titulaire d'une autorisation de destination particulière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 318. Obligation du titulaire d'une autorisation de destination particulière
(Article 211, paragraphe 1, lettre a, du code) Une autorisation d'utilisation du régime de la destination particulière est accordée pour autant que le titulaire de l'autorisation s'engage à remplir l'une des obligations suivantes :
a) Utiliser les marchandises aux fins prévues pour l'application de l'exonération de droits ou du taux réduit de droits ;
b) Transférer l'obligation prévue à la lettre a à une autre personne dans les conditions fixées par les autorités douanières.
Art. 318 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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