Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 316. Délais spéciaux d'apurement (Article 215, paragraphe 4, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 316. Délais spéciaux d'apurement (Article 215, paragraphe 4, du code)
1. Dans le cas des marchandises visées à l'article 309, lettre c, à l'article 311 et à l'article 312, paragraphe 2, le délai d'apurement est de six mois à compter du moment où les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
2. Dans le cas des animaux visés à l'article 301, le délai d'apurement n'est pas inférieur à douze mois à compter du moment où les animaux ont été placés sous le régime de l'admission temporaire.
Art. 316 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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