Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 314. Autres marchandises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 314. Autres marchandises
(Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code) L'exonération totale des droits à l'importation peut être accordée pour les marchandises autres que celles visées aux articles 286 à 294 et 298 à 313, ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles, dans l'une quelconque des situations suivantes :
a) Lorsque les marchandises sont importées occasionnellement pour une période n'excédant pas trois mois ;
b) Lorsque les marchandises sont importées dans des situations particulières sans incidence économique dans la Principauté d'Andorre. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre dans les cas prévus à la lettre b.
Art. 314 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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