Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 313. Pièces de rechange, accessoires et équipements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 313. Pièces de rechange, accessoires et équipements
(Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les pièces de rechange, les accessoires et les équipements utilisés pour la réparation et l'entretien, y compris la révision, la mise au point et les mesures de conservation, des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 313 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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