Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 309. Marchandises utilisées pour effectuer des essais ou devant y être soumises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 309. Marchandises utilisées pour effectuer des essais ou devant y être soumises
(Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les marchandises qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
a) Devoir être soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations ;
b) Devoir être soumises à un essai de réception satisfaisante prévu dans un contrat de vente ;
c) Être utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations ne constituant pas une activité lucrative. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 309 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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