Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 308. Outils et instruments spéciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 308. Outils et instruments spéciaux
(Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les outils et les instruments spéciaux lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Appartenir à une personne établie hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;
b) Être mis à la disposition d'une personne établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre pour fabriquer des marchandises, plus de 50% de la production résultant de leur utilisation étant exportée hors de ce territoire. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 308 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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