Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 310. Échantillons (Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 310. Échantillons (Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code)
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les échantillons utilisés dans le seul but d'être présentés lors d'une démonstration sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou d'en faire l'objet, à condition que la quantité d'échantillons soit adaptée à cet usage. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 310 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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