Article 307. Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure, de contrôle et de vérification et autres objets similaires

Article 307. Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure, de contrôle et de vérification et autres objets similaires

(Article 250, paragraphe 2, lettre d, du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour les moules, les matrices, les clichés, les dessins, les projets, les instruments de mesure, de contrôle et de vérification et autres objets similaires lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Appartenir à une personne établie hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

b) Être utilisés par une personne établie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, plus de 50% de la production résultant de leur utilisation étant exportée hors de ce territoire. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.