Article 302. Marchandises destinées à être utilisées dans des zones frontalières

Article 302. Marchandises destinées à être utilisées dans des zones frontalières

(Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée aux marchandises suivantes destinées à être utilisées dans des zones frontalières :

a) Les équipements appartenant à des personnes établies dans une zone frontalière d'un pays tiers adjacente à la zone frontalière de la Principauté d'Andorre où les marchandises doivent être utilisées et qui sont utilisés par ces personnes ;

b) Les produits utilisés dans des projets destinés à la construction, à la réparation ou à l'entretien d'infrastructures dans des zones frontalières de la Principauté d'Andorre sous la responsabilité des autorités publiques. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre pour les marchandises mentionnées à la lettre b .