Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 301. Animaux (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 301. Animaux (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)
L'exonération totale des droits à l'importation est accordée aux animaux appartenant à une personne établie hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 301 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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