Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 300. Matériel médical, chirurgical et de laboratoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 300. Matériel médical, chirurgical et de laboratoire
(Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le matériel médical, chirurgical et de laboratoire qui fait l'objet d'un prêt effectué à la demande d'un hôpital ou d'un établissement sanitaire en situation de grande urgence pour pallier une insuffisance de ses équipements ou installations et qui est destiné à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 300 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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