Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 299. Matériel destiné à lutter contre les effets des catastrophes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 299. Matériel destiné à lutter contre les effets des catastrophes
(Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code) L'exonération totale des droits à l'importation est accordée pour le matériel destiné à lutter contre les effets des catastrophes lorsqu'il est utilisé dans le cadre des mesures adoptées pour lutter contre les effets des catastrophes ou de situations similaires affectant le territoire douanier de la Principauté d'Andorre. Le demandeur et le titulaire du régime peuvent être établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 299 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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