Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Exonération du traitement favorable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Exonération du traitement favorable
(Article 38, paragraphe 6, du code) Le traitement plus favorable visé à l'article 28 ne s'applique pas aux contrôles douaniers liés à des niveaux élevés de menace spécifique ou à des obligations de contrôle prévues par d'autres actes législatifs. Toutefois, les autorités douanières doivent effectuer en priorité le traitement, les formalités et les contrôles nécessaires pour les envois déclarés par un opérateur économique agréé sécurité et sûreté (AEOS, selon le sigle anglais).
Art. 29 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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