Article 292. Conditions d'octroi d'une exonération totale des droits à l'importation aux personnes établies sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)

Article 292. Conditions d'octroi d'une exonération totale des droits à l'importation aux personnes établies sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)

Les personnes établies sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre bénéficient de l'exonération totale des droits à l'importation lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

a) Dans le cas de moyens de transport routier immatriculés sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, qu'une remorque soit attelée au moyen de transport ;

b) Que les moyens de transport soient utilisés dans le cadre d'une situation d'urgence ;

c) Que les moyens de transport soient utilisés par une entreprise de location en vue de leur réexportation.