Article 290. Conditions d'octroi d'une exonération totale des droits à l'importation pour les moyens de transport (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)

Article 290. Conditions d'octroi d'une exonération totale des droits à l'importation pour les moyens de transport (Article 250, paragraphe 2, lettre d , du code)

1. Aux fins du présent article, le terme moyen de transport inclut les pièces de rechange, les accessoires et les équipements normaux qui accompagnent les moyens de transport.

2. Lorsque des moyens de transport sont déclarés verbalement pour l'importation temporaire conformément à l'article 164, paragraphe 1, ou par un autre acte conformément à l'article 169, paragraphe 1, en liaison avec l'article 173, paragraphe 1, l'autorisation doit être accordée à la personne qui exerce le contrôle physique des marchandises au moment de l'octroi du droit de disposer des marchandises pour le régime de l'importation temporaire, sauf si cette personne agit pour le compte d'une autre personne. Dans ce cas, l'autorisation doit être accordée à cette dernière personne.

3. L'exonération totale des droits à l'importation est accordée aux moyens de transport routier à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes :

a) Qu'ils soient immatriculés en dehors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire ou, lorsque les moyens de transport ne sont pas immatriculés, qu'ils appartiennent à une personne établie en dehors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre ;

b) Qu'ils soient utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, sans préjudice des dispositions des articles 292, 293 et 294. Lorsqu'une tierce personne établie en dehors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre utilise ces moyens de transport à titre privé, l'exonération totale des droits à l'importation doit être accordée à condition que cette personne soit dûment autorisée par écrit par le titulaire de l'autorisation.