Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Traitement plus favorable en ce qui concerne les analyses de risques et les contrôles (Article 38, paragraphe 6, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Traitement plus favorable en ce qui concerne les analyses de risques et les contrôles (Article 38, paragraphe 6, du code)
1. Les opérateurs économiques agréés (OEA) sont soumis à moins de contrôles physiques et documentaires que les autres opérateurs économiques.
2. Lorsque les envois déclarés par un OEA ont été sélectionnés pour des contrôles physiques ou documentaires, ces contrôles doivent être effectués en priorité. À la demande d'un OEA, les contrôles peuvent être effectués en un lieu différent de celui où les marchandises doivent être présentées en douane.
Art. 28 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.