Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 283. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 283. Dispositions générales
(Article 211, paragraphe 1, lettre a , du code) Sauf disposition contraire, les autorisations pour l'utilisation du régime de l'admission temporaire sont accordées à condition que l'état des marchandises placées sous le régime demeure le même. Toutefois, doivent être admises les opérations de réparation et d'entretien, y compris la révision et la mise au point des marchandises ou les mesures prises afin d'en assurer la conservation ou la conformité avec les conditions requises techniques indispensables pour en permettre l'utilisation sous le régime.
Art. 283 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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