Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 282. Types d'installations de stockage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 282. Types d'installations de stockage
(Article 211, paragraphe 1, lettre b , du code) Les autorisations pour l'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier de marchandises doivent spécifier lequel des types d'entrepôts douaniers suivants doit être utilisé dans le cadre de chaque autorisation :
a) Entrepôt douanier public de type I ;
b) Entrepôt douanier public de type II ;
c) Entrepôt douanier privé.
Art. 282 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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