Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 281. Installations de stockage spécialement équipées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 281. Installations de stockage spécialement équipées
(Article 211, paragraphe 1, lettre b , du code) Lorsque les marchandises présentent un danger ou sont susceptibles de détériorer les autres marchandises ou, pour d'autres raisons, nécessitent des installations spéciales, l'autorisation pour l'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier de marchandises peut spécifier que les marchandises ne peuvent être stockées que dans des installations de stockage spécialement équipées pour les recevoir.
Art. 281 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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