Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 280. Vente au détail (Article 211, paragraphe 1, lettre b , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 280. Vente au détail (Article 211, paragraphe 1, lettre b , du code)
Les autorisations pour l'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier de marchandises sont accordées à condition que les installations de stockage ne soient pas utilisées pour la vente au détail, sauf s'il s'agit de vente à distance, y compris par Internet.
Art. 280 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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