Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Prorogation de l'utilisation des décisions relatives aux renseignements contraignants (Article 34, paragraphe 9, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Prorogation de l'utilisation des décisions relatives aux renseignements contraignants (Article 34, paragraphe 9, du code)
1. Lorsque les autorités douanières décident d'accorder une prorogation conformément à l'article 34, paragraphe 9, alinéa troisième, du code, elles doivent préciser la date à laquelle cette prorogation expire.
2. Lorsque les autorités douanières décident d'accorder une prorogation de l'utilisation d'une décision RTC, conformément à l'article 34, paragraphe 9, alinéa troisième, du code, elles doivent préciser, outre la date visée au paragraphe 1, les quantités de marchandises qui peuvent être dédouanées pendant la période de prorogation. Dès que ces quantités sont atteintes, l'utilisation de la décision faisant l'objet de la prorogation doit cesser.
Art. 27 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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