Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 278. Escorte douanière
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 278. Escorte douanière
Pour le transit de marchandises de grande valeur, le déclarant peut demander que le transport soit escorté par la douane, et dans ces cas la douane peut dispenser le déclarant de fournir une garantie. La demande doit être faite au moins quarante-huit heures avant l'arrivée des marchandises au bureau de douane de départ, en application de l'article 52 du code, et est soumise à la liquidation d'un prix public. La douane apprécie au cas par cas si le transport doit être escorté en tenant compte des circonstances, du type de marchandise et de la disponibilité des effectifs pour pouvoir assurer cette escorte, et en informe la personne intéressée.
Art. 278 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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