Article 274. Formalités relatives à l'utilisation de scellés d'un modèle spécial

Article 274. Formalités relatives à l'utilisation de scellés d'un modèle spécial

(Article 233, paragraphe 4, lettre c , du code)

1. Les scellés d'un modèle spécial doivent remplir les conditions requises établies à l'article 258, paragraphe 1, du présent Règlement. Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compétent, conformément à la norme internationale ISO 17712:2013, « Conteneurs pour le transport de marchandises — Scellés mécaniques », ils sont réputés remplir ces conditions requises. Pour le transport par conteneurs, des scellés munis de dispositifs de haute sécurité doivent être utilisés dans toute la mesure du possible.

2. Les scellés d'un modèle spécial doivent porter l'une des indications suivantes :

a) Le nom de la personne autorisée à les utiliser, conformément à l'article 233, paragraphe 4, lettre c , du code ;

b) L'abréviation ou le code correspondant permettant à l'autorité douanière de l'État de départ d'identifier la personne concernée.

3. Le titulaire du régime doit consigner le nombre de scellés d'un modèle spécial et l'identifiant de chacun d'eux dans la déclaration de transit, et apposer les scellés au plus tard au moment de la mainlevée des marchandises en vue de leur placement sous le régime du transit de l'Union européenne.