Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 270. Champ d'application territorial des simplifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 270. Champ d'application territorial des simplifications
(Article 233, paragraphe 4, lettres a, b, c et e , du code)
1. Les simplifications visées à l'article 233, paragraphe 4, lettres a et c , du code ne s'appliquent qu'aux opérations de transit de l'Union européenne qui commencent dans l'État où l'autorisation de simplification est accordée.
2. La simplification visée à l'article 233, paragraphe 4, lettre b , du code ne s'applique qu'aux opérations de transit de l'Union européenne qui se terminent dans l'État membre où l'autorisation de simplification est accordée.
3. La simplification visée à l'article 233, paragraphe 4, lettre e , du code ne s'applique que dans l'État indiqué dans l'autorisation de simplification.
Art. 270 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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