Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Limitation de l'application des règles relatives au réexamen et à la suspension
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Limitation de l'application des règles relatives au réexamen et à la suspension
(Article 23, paragraphe 4, du code) Les articles 16 à 19 relatifs au réexamen et à la suspension des décisions ne s'appliquent pas aux décisions relatives aux renseignements contraignants.
Art. 26 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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