Article 268. Demande de transfert du recouvrement de la dette douanière

Article 268. Demande de transfert du recouvrement de la dette douanière

(Article 226, paragraphe 3, lettre a , et article 227, paragraphe 2, lettre a , du code)

1. Lorsque, au cours de la procédure d'enquête et avant l'expiration du délai visé à l'article 90, lettre a , du présent Règlement, l'autorité douanière de l'État de départ obtient la preuve que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette douanière est situé dans un autre État, elle doit envoyer immédiatement et, en tout état de cause, dans ce délai, toutes les informations disponibles à l'autorité compétente pour ce lieu.

2. L'autorité douanière compétente pour ce lieu doit accuser réception des informations et informer l'autorité douanière de l'État de départ si elle est compétente pour le recouvrement. Si l'autorité douanière de l'État de départ n'a pas reçu ces informations dans le délai de vingt-huit jours, elle doit reprendre la procédure d'enquête ou engager immédiatement le recouvrement.

3. Lorsque l'autorité douanière d'un État participant à une opération de transit de l'Union européenne obtient la preuve, avant l'expiration du délai fixé à l'article 90, lettre a , du présent Règlement, que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette douanière est situé sur son territoire, elle envoie immédiatement et, en tout état de cause, dans ce délai une demande dûment justifiée à l'autorité douanière de l'État membre de départ afin que lui soit transférée la responsabilité d'engager le recouvrement.

4. L'autorité douanière de l'État de départ accuse réception de la demande reçue conformément aux dispositions du paragraphe 3 et, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date d'envoi de la demande, indique à l'autorité douanière requérante si elle accepte sa demande et lui transfère la responsabilité d'engager le recouvrement.