Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 264. Notification de l'arrivée des marchandises sous le régime du transit de l'Union européenne (Article 226, paragraphe 3, lettre a , et article 227, paragraphe 2, lettre a , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 264. Notification de l'arrivée des marchandises sous le régime du transit de l'Union européenne (Article 226, paragraphe 3, lettre a , et article 227, paragraphe 2, lettre a , du code)
1. Le bureau de douane de destination doit notifier au bureau de douane de départ l'arrivée des marchandises le jour où elles sont présentées accompagnées du MRN de la déclaration de transit, conformément à l'article 263, paragraphe 1, du présent Règlement.
2. Lorsque le régime de transit de l'Union européenne prend fin dans un bureau de douane autre que celui mentionné dans la déclaration de transit, le bureau de douane considéré comme bureau de destination conformément à l'article 263, paragraphe 3, du présent Règlement doit notifier au bureau de douane de départ l'arrivée des marchandises le jour où elles sont présentées accompagnées du MRN de la déclaration de transit, conformément à l'article 263, paragraphe 1, du présent Règlement. Le bureau de douane de départ doit notifier l'arrivée au bureau de douane de destination mentionné dans la déclaration de transit.
Art. 264 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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