Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. S uivi des décisions contraignantes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. S uivi des décisions contraignantes
(Article 23, paragraphe 5, du code) Lorsque le titulaire d'une décision contraignante ou une personne agissant pour son compte accomplit des formalités douanières concernant des marchandises couvertes par cette décision, il doit l'indiquer dans la déclaration en douane en y mentionnant le numéro de référence de la décision contraignante concernée.
Art. 25 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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