Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 252. Envois mixtes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 252. Envois mixtes
(Article 226, paragraphe 3, lettre a , et article 227, paragraphe 2, lettre a , du code) Un envoi peut contenir à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l'Union européenne, conformément à l'article 226 du code, et des marchandises devant être placées sous le régime du transit interne de l'Union européenne, conformément à l'article 227 du code, à condition que chaque article de marchandises soit consigné dans la déclaration de transit avec l'indication correspondante.
Art. 252 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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