Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Délais (Article 22, paragraphe 3, du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Délais (Article 22, paragraphe 3, du code)
Les décisions relatives aux RCTV sont établies au moyen du formulaire correspondant. La période visée à l'article 22, paragraphe 3, alinéa deuxième, du code peut excéder trente jours lorsqu'il n'est pas possible, au cours de cette période, de mener à terme une analyse que l'autorité douanière estime nécessaire pour prendre cette décision.
Art. 24 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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